Processus de Médiation

Conformément aux dispositions des articles L521-2 & R521-1-I du Code des Assurances nous vous précisons que 

• les services du Médiateur de l'assurance étant réservés aux seuls particuliers, nous aovns choisi de mettre gratuitement à votre dispositon les services d'un Médiateur Profssionnel indépendant ;
• en cas de réclamation, vous devez d'abord vous adressez à votre conseiller en assurance ;
• Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir à notre procédure de réclamation :

en cas de désaccord persistant, et après épuisement des voies de recours internes, vous pouvez alors solliciter l’avis du Médiateur Professionnel indépendant que nous avons choisi, en écrivant à :

Mr. le Médiateur de LEANASSUR
c/o LEANASSUR
3 rue Casimir Périer
69002 LYON

envoyer un courriel au Médiateur

Après avoir été saisi du litige, le Médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois mois.

Cet avis ne s’impose ni à vous ni à nous et vous conservez le droit de saisir un tribunal, après avoir épuisé les démarches de médiation, conciliation & à défaut de transaction.

Charte du Médiateur de LEANASSUR

LEANASSUR a souhaité de mettre en place un dispositif permettant à ses Clients dans le cadre de leurs relations précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle de bénéficier d'un processus de médiation pour le règlement de leurs litiges.

Ce dispositif est défini par les règles ci-après :

1. Désignation
   Le Médiateur de LEANASSUR est désigné par la Dirigeant du Cabinet. Son mandat est de trois ans renouvelable
2. Mission
   Le Médiateur de LEANASSUR a pour mission l'examen des litiges opposant, en matière d'assurance, un Client à LEANASSUR
3. Indépendance
   Le Médiateur de LEANASSUR exerce sa mission en toute indépendance et impartialité, avec diligence et compétence
4. Autorité
   Il dispose des concours, moyens & pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission.
   Le Médiateur peut solliciter des parties tous les éléments et documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
   Il peut rencontrer les parties ensemble ou séparément.
5. Saisine
   Le Médiateur de LEANASSUR peut être saisi par le Client ou par le conseiller en assurance après épuisement des procédures internes de règlement des réclamations & litiges propres à LEANASSUR.
   Le Médiateur de LEANASSUR ne peut pas être saisi si une action contentieuse a préalablement ou concomitamment été engagée.
   La saisine du Médiateur est gratuite pour le Client de LEANASSUR
6. Assurance
   LEANASSUR informera son Assureur de responsabilité civile professionnelle de la mise en place d'une médiation
7. Délai
   Après clôture de l'instruction du dossier avec le concours des parties, qui disposent d'un délai maximum d'un mois pour répondre aux demandes d'informations ou de documents émanant du Médiateur de LEANASSUR, ce dernier rend un avis écrit motivé dans les deux mois.
   Cet avis est transmis au Client, à LEANASSUR et, éventuellement, l'Assureur de responsabilité civile professionnelle.
   Il est, dans tout avis rendu par le Médiateur, précisé qu'il a été établi en considération d'éléments de droit et d'équité afin de parvenir à une solution amiable du dossier.
8. Avis
   L'avis ne lie pas les parties et dans l'hypothèse où l'une des parties opposerait un refus de suivre l'avis elle doit en informer par écrit le Médiateur.
   S’agissant de LEANASSUR, la décision de ne pas suivre l'avis du Médiateur doit obligatoirement être prise au plus haut niveau de la Direction du Cabinet, après accord de l'Assureur de responsabilité civile professionnelle.
9. Tribunaux
   Le Médiateur de LEANASSUR informe les parties qu'elles conservent leurs droits de saisir les tribunaux même au cours de la médiation auquel cas le Médiateur de facto sera immédiatement dessaisi.
10. Confidentialité
    L’existence d'une médiation et son contenu sont strictement confidentiels.
    Le Médiateur les parties et l'Assureur de responsabilité civile professionnelle sont tenus sans réserve à cette obligation de confidentialité.
11. Rapport
    Le Médiateur de LEANASSUR publie un rapport annuel qui rend compte de son activité.