Paiement

La facture que nous vous adressons comporte les coordonnées iBAN BiC de notre compte bancaire qonto sur lequel vous devez procéder au virement du montant indiqué. Nous n'acceptons aucun paiement par chèque ou en liquide.

L'article L. 113-3 du Code des Assurances prévoit que le paiement d'une cotisation d'assurance doit être effectué dans les dix jours de son échéance.

À défaut, l'Entreprise d'assurance peut vous adresser une lettre recommandée de mise en demeure. Son texte peut prévoir la suspension de la garantie trente jours après la date de l'envoi de ladite mise en demeure, ainsi que la résiliation dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours.

ATTENTiON : le contrat non résilié ne reprend pour l'avenir ses effets qu'à midi le lendemain du jour où a été encaissé le montant de la cotisation d'assurance objet de la mise en demeure.